 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...voitures publiques (1 07). » Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison delà perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites...l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perle , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...de la chose ou de la force majeure. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, nn, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - عدد الصفحات: 562
...que l'art. 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, court à compter du jour où le transport aurait dû être effectué;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...ou par eau, lorsqu'ils n'auront pas 10*. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, 0 Videc@ f= du <?tre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aura été faite;... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1840 - عدد الصفحات: 674
...poursuite judiciaire. (Code de comm. , art. 64.) Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur -do la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 690
...voitui ier, à raison de la perte ou de l'avarie de< marchandises, sont prescrite! après six moi», pour les expéditions faites dans l'intérieur de...un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout a compter, pour les cas de perle, du jour où le transport des marchandises aurait du être effectué;... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - عدد الصفحات: 698
...dili> gences et voitures publiques. » 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le vohu» rier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...transport des marchandises aurait dû être effectué , ou » pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchan» dises aura été faite , sans préjudice... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...s.— P. 475-4°. ^08. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perle sposition à titre particulier. C. 1014, s. 1011. Les légataires à litre du être effectué, et pour leseas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 624
...Attendu , en droit, que toutes actions contre le commissionnaire et le voiiurier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après...expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 610
...voilures publiques. 108. Toutes les actions contre le commissionnaire et lo voiturier, à raison do la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions failes dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites a l'étranger; le loul... | |
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Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été... 
