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" MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura t saisi travesti d'une manire quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait us ni menac, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit commettre des vols ou d'autres... "
De l'assistance et de l'extinction de la mendicit - 33
M.A. de Magnitot - 1856 - : 492
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 2

Westphalia (Kingdom). - 1810
...tant muni de limes , crochets ou autres instrumens propres, soit commettre des vols ou autres dlits , soit lui procurer les moyens de pntrer dans les maisons , sera puni de 6 mois 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ou de travail. önbern gaBe fönen bíe...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...mendiant ou vagabond qui aura t saisi muni de limes, crochets ou autres instrumens propres, soit commettre des vols ou d'autres dlits, soit ...maisons, sera puni de deux cinq ans d'emprisonnement . (C. p. , art. 277. ) Voyez J'agabonJ. Instrumens d'agriculture. VI. Vol des instrumens d'agriculture...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...bien qu'il n'en ait us ni menac ; ou muni de limes , crochets ou autres instrumens propres, soit commettre des vols ou d'autres dlits , soit ...procurer les moyens de pntrer dans les maisons , sera punt de deux cinq ans d emprisonnement . (C. p., art. 277.) Voyez Vagabond. XXXIV. Seront puni*...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...bien qu'il n'en ait us ni menace, Ou muni de limes , de crochets ou autres instrumens propres soit h commettre des vols ou d'autres dlits, soit lui...maisons, Sera puni de deux cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouv porteur d'un ou plusieurs effets d'une valeur suprieure...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...instrumene propres soit . commettre des vols ou d'autres dlits, soit lui procurer les moyvni de pntrer dans les maisons , Sera puni de deux cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouve' porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur suprieure...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...menac, ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit commettre des vols ou autres dlits, soit lui procurer les moyens de pntrer...maisons, sera puni de deux cinq ans d'emprisonnement. L'article suivant (278) ajoute que, s'il est trouv porteur d'une valeur suprieure 100...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...bien qu'il n'en ait us ni menac, Ou muni de limes, crochets, on autres instrumens propres soit commettre des vols ou d'autres dlits, soit ...maisons, Sera puni de deux cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouv porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur suprieure...
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Bulletin des lois

France - 1833
...d'armes, bien qu'il n'en ait us ni menac, Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit commettre des vols ou d'autres dlits, soit ..., Sera puni de deux cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouv porteur d'un ou de plusieurs effets d'uryf valeur suprieure...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...nien qu'il n'en ait us ni menac; Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit commettre des vols ou d'autres dlits, soit ... Sera puni de deux cinq ans d'emprisonnement. LIV III. TIT. 1. CHAP. III. DES CRIMES ET DELITS , ETC. i= Saisi travesti. Dans ce cas , et dans...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...limes, crochets ou autres instrumens propres, soit a commettre des vols ou d'autres dlits>soit lui procurer les moyens de pntrer dans les maisons; Sera puni de deux cinq ans d'emprisonnement. :>.jS. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouv porteur d un ou de plusieurs effets d'une valeur...
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