 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 618
...étant muni de limes , crochets ou autres •instrumens propres, soit à commettre des vols ou autres délits , soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , sera puni de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ou de travail. önbern gaBe fönen bíe... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...mendiant ou vagabond qui aura été saisi muni de limes, crochets ou autres instrumens propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à...maisons, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement ». (C. p. , art. 277. ) Voyez J'agabonJ. Instrumens d'agriculture. VI. Vol des instrumens d'agriculture... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...bien qu'il n'en ait usé ni menacé ; ou muni de limes , crochets ou autres instrumens propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits , soit à...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , sera punt de deux à cinq ans d emprisonnement ». (C. p., art. 277.) Voyez Vagabond. XXXIV. « Seront puni*... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...bien qu'il n'en ait usé ni menace, Ou muni de limes , de crochets ou autres instrumens propres soit h commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui...maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou plusieurs effets d'une valeur supérieure... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...instrumene propres soit à. commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyvni de pénétrer dans les maisons , — Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouve' porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 392
...menacé, — ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer...maisons, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. » — L'article suivant (278) ajoute que, s'il est trouvé porteur d'une valeur supérieure à 100... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets, on autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à...maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à..., Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'uryf valeur supérieure... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...nien qu'il n'en ait usé ni menacé; — Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à...— Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. LIV III. TIT. 1«. CHAP. III. DES CRIMES ET DELITS , ETC. i= Saisi travesti. Dans ce cas , et dans... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...limes, crochets ou autres instrumens propres, soit a commettre des vols ou d'autres délits>soità lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons; Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. :>.jS. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d un ou de plusieurs effets d'une valeur... | |
| |
MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres... 
