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" Corps lgislatif, dans les cas o il lui appartient de poursuivre l'accusation. Aprs l'accusation admise, le fait sera reconnu et dclar par des jurs. L'accus aura la facult d'en rcuser jusqu' vingt, sans donner de motifs. "
Journal de l'Assemble nationale; ou, Journal logographique, premiere ... - 20
France assemble nat - 1791
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Journal de l'Assemble nationale, ou Journal logographique ..., 7

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792
...expli* quer autrement la formation ; et qu'en matiere criminelle , les citoyens ne pourront tre jugs que sur une accusation reue par des jurs, ou dcrte par le corps lgislatif. Quelques principes sur les fonctions , les rcusations , le nombre dis jurs , sur la publicit...
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Collection des meilleurs ouvrages qui ont t publis pour la ..., 2

1793
...constitution elle-mme qui l'a ainsi rgl , art. 9 chap. 5 du tit. 3. En matire criminelle , nul citoyen ne peut tre jug que sur une accusation...lgislatif, dans le cas o il lui appartient de pononcer > l'accusation. Aprs l'accusation admise , le fait sera reconnu et dclar par des...
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Bulletin des lois, 1

France - 1816
...de la procdure, 2 = 3 juin 1 79 1 . Nul citoyen ne peut tre, jug en matire criminelle, que sur une accusation reue par des jurs, ou dcrte par le Corps lgislatif, constitution du 3 = 1 4 septembre 1791, titre III, chap. V, art. 9, et loi du 1 6 == 29 septembre 175,1,...
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Prcis historique de la rvolution franaise, 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera compos. IX. En matire criminelle , nul citoyen ne peut tre jug que sur une accusation reue par des jurs, ou dcrte par le corps-lgislatif dans les cas o il lui appartient de poursuivre l'accusation. Aprs l'accusation...
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Les constitutions franaises: depuis 1789 y compris les dcrets du ...

France - 1840 - : 379
...des juges dont chaque tribunal sera compos. Voyez page 49, note. 9. En matire criminelle, nul citoyen ne peut tre jug que sur une accusation...jurs, ou dcrte par le corps lgislatif, dans les cas o il lui appartient de poursuivre l'accusation. Aprs l'accusation admise, le fait sera...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1819
...tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera compos. 9. En matire criminelle nul citoyen ne peut tre jug que sur une accusation...jurs , ou dcrte par le corps lgislatif dans les cas o il lui appartient de poursuivre l'accusation-, Aprs l'accusation admise le fait sera...
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1789-91. (Assemble constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819
...et le nombre des juges dont chaque tribunal sera compos. g. En matire criminelle nul citoyen rie peut tre jug que sur une accusation reue par...jurs, ou dcrte par le corps lgislatif dans les cas o il lui appartient de poursuivre l'accusation. Aprs l'accusation admise le fait sera reconnu...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819
...chaque tribunal sera compos. . 9.. En matire criminelle nul citoyen ne peut tre jug que ur une accusation reue par des jurs , ou dcrte par le corps lgislatif dans les cas ou il lui appartient de poursuivre l'accusation. Aprs l'accusation admise le fait sera reconnu...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

1821
...nombre des juges dont chaque tribunal sera compos. 9. En matire criminelle, nul citoyen ne pent tre jug que sur une accusation reue par des...jurs , ou dcrte par le corps lgislatif dans les cas o il lui appartient de poursuivre l'accusation. L'accus aura la facult d'en rcuser...
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Histoire de France: pendant le dix-huitime sicle, 7

Charles Lacretelle - 1821
...tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera compos. IX. En matire criminelle, nul citoyen ne peut tre jug que sur une accusation reue par des jurs, 0n dcrte par le corps lgislatif dans les cas eu il lui appartient de poursuivre l'accusation....
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