 | Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 498
...tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, 6u décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - عدد الصفحات: 474
...infamante nulle personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par les jurés , ou decrétée par le corps législatif , dans le cas où il lui appartient de décréter d'accusation. a38. Un premier juri déclare si l'accusation doit êlre admise ou rejetée;... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - عدد الصفحات: 492
...afflictive ou infamante , nulle personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par les jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans le cas où il lui appartient de décréter d'accusation. 238. Un premier jury déclare si l'accusation doit être admise ou rejetée;... | |
 | Saint-Edme - 1824 - عدد الصفحات: 536
...peuple ; l'accusateur public sera nommé par le peuple ; et l'art. 9 : eu matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés. Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 396
...la constitution de 1791 (lit. ni, ch. 5, art 9), ainsi qu'il suit : «En matière « criminelle, nul ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des «jurés... — Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré « par des jurés... — L'application... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 980
...tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le Corps-Législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 1056
...tribunaux , ci le nombre des juges dont chaque tribunal sera comgpsé. VIII. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée parle corps-législatif dans (es cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 524
...tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corpslégislatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - عدد الصفحات: 536
...afflictive ou infamante, nuflë personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par l«s jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans le cas où il lui appartient de décréter d'accusation. 238. Un premier jury déclare si l'accusation doit être admise Ou rejetée... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 636
...est suspendu par l'état d'accusation. Const. 24 juin 1795, art. 6. — En matière criminelle, nul ne peut être Jugé que sur une accusation reçue...des jurés ou décrétée par le corps législatif. Art 96. = Droits des accusés pour récuser les jurés de jugement. Mode d'eiercice de ce droit. D.... | |
| |
Corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. —L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. 
