 | France - 1839 - عدد الصفحات: 580
...résistance. D. 3 juin 1793 (1). = En matière criminelle, nul ne peut être jugé que par un jury sur une accusation reçue par des jurés ou décrétée par le corps légisiatif. Const. 24 juin 1793, art. fui (lu matière d'embaucbage, de complicité d'émigration... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - عدد الصفحات: 668
...tribunaux, etle nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation...jurés , ou décrétée par le corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise , le fait sera... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 1462
...les villes ; le nombre en sera déterminé ji.ir le pouvoir législatif. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés. Après l'accusatiou admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - عدد الصفحات: 696
...tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation...où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. — L'accusé aura... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - عدد الصفحات: 536
...tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. 9. Hn matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation...jurés, ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise, le fait sera... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - عدد الصفحات: 454
...tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation...jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise, le fait sera... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 496
...composé. 0. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue perdes jurés, ou décrétée par le corps législatif dans...où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise , le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'acensé aura la faculté... | |
 | Joseph von Würth - 1851 - عدد الصفحات: 798
...93erfaffung (îit. 8, Sap. 5, 3írt. 9) entlieft bereite bie Söeftimmung : En matière criminelle nul ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés. — Ьаб nä$ftt>efte , ieijuBringen. ,Т\фч- ift ber UrfunbenbeteeU im illlgc mtiiif n fcom 3eu«... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 830
...constitution de 1791 porte que « en matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que nr un« accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise, le fait sera... | |
 | Louis Blanc - 1854 - عدد الصفحات: 538
...tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. AKT. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation...où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté... | |
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Corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. —L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. 
