 | International Penal and Prison Commission - 1905 - عدد الصفحات: 554
...et la Constitution du 3 septembre 1791 la consacrait en ces termes : « En matière criminelle, nul citoyen ne * peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés» (chap. V, art. 9). Les principes proclamés par la Déclaration des droits de l'homme : liberté individuelle,... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - 1892 - عدد الصفحات: 692
...et la réponse se trouve dans la Constitution des 3-14 septembre 1791 : en matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés; après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés ; l'application de la... | |
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Corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. —L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. 
