| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...être condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nuliité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que parles époux , ou par celui des deux dont le consentement n'f1 pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...un fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence. (Ibid., art. 189.) Voyez Absent. Mariage. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ле peut être attaqué que... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...étre. condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullite' de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que parles époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...dommages-intérêts. * ' •- 'l ! 1,1' CHAPITRE IV.i Des Demandes- en nullité de Mariage.-. Article 1 80. LE mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de, l'un, d'eux , ne peut être attaqué que parles époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. , Lorsqu'il ya eu... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...2¿a.gen паф ber Sorlabung er; fannt »erben. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que... | |
| François Emmanuel Fodéré - 1813 - عدد الصفحات: 600
...précédente disposition , qu'il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement (i) , mais quil ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...mariage est opposée, U validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. •, G1. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...ne peut être attaqué que par les époux , ou par celai des deux époux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...dispositions du cbapitre Ier, est soumise à la discussion. 180 L'article i" est ainsi concu : « Le4mariage qui a été contracté sans le consentement libre...époux , ou par celui des deux dont le consentement < a été forcé , si ces époux ou cet époux étaient majeurs. » M. THON en ET dit que le principe... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - عدد الصفحات: 386
...examiner. » Pour la négative, on argumente de l'art. 180 du même Code, lequel est ainsi conçu : le Mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de Cun d'eux, NE PEUT ÊTRE ATTAQUÉ que par les époux , on PAH CELUI DES DEUX DONT LECONSENTEMENT N'A... | |
| Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...causes graves, de la seconda publication. CHAPITRE iv. Des demandes en nullité de mariage. ART. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que... | |
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