 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...condamnés à des dommag-es-intérôta. CHAPITRE IV DES DEMANDES E>~ NULLITÉ DE M Allí AGE | 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eui, ne peut être attaqué que par les époux, ou parcelui des deui dont le consentement n'a pas... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - عدد الصفحات: 610
...EN NULLITÉ DE MARIAGE. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre tics •l';ux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les '^poux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans... | |
 | France - 1873 - عدد الصفحات: 682
...l'intérêt particulier de ces personnes (art. 180, 182). g 1". — Annulation du mariage. 180. — Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - عدد الصفحات: 580
...d'office ou à la demande des parties, en même temps que sur la demande en divorce. 50. Le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux, par contrainte, par fraude ou par suite d'erreur dans la personne, peut être déclaré nul sur la... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - عدد الصفحات: 1056
...HT. 146. — II n'ya pas de mariage, s'il n'ya point consentement. ART. 180. — Le mariage qui est contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par l'époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - عدد الصفحات: 542
...présenta la nouvelle rédaction de cette section, l'article qui nous occupe était ainsi conçu : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, 1. F°net, IX, p. 42. ou de l'un d'eux, ne petit être attaqué que par les époux, ou par celui dont... | |
 | Québec (Province) - 1879 - عدد الصفحات: 918
...circonstances. 3 Pand. Franc., 255-<3.— CN, 179. CHAPITRE QUATRIEME. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par... | |
 | Thomas Jean Jacques Loranger - 1879 - عدد الصفحات: 606
...QUATRIEME.—DES DEMANDES DE NULLITÉ DE MARIAGE.— Sommaire.— Commentaire 435 ARTICLE 148.—Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, no peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - عدد الصفحات: 710
...(n°s 280-290). 1. DU DÉFAUT DE CONSENTEMENT DES ÉPOUX (art. 180-181). 349. La nullité du mariage contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être demandée que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il... | |
 | Eduard Ritter von Hofmann - 1881 - عدد الصفحات: 856
...nécessitent pas l'intervention du médecin. L'article 180 du Code civil est ainsi conçu : Le mariage qui e?t contracté sans le consentement libre des deux époux...être attaqué que par les époux ou par celui des deui dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
