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" Il est partag entre eux par gales portions, et pay jusqu' ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'ge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui dcderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. "
La lgislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 jusqu' nos ... - 538
Octave Grard - 1874
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Annales des mines: ou recueil de mmoires sur l'exploitation des mines et ...

1853
...pu obtenir conformment aux articles i3, ii et 16. Il est partag entre eux par gales portions, et pay jusqu' ce que le plus jeune des enfants...dcderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. lev sur la pension de la veuve, et sauf rversibilit en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin...
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Bulletin des lois

France - 1853
...pu obtenir conformment aux articles i3, i 'i et 16. Il et partag entre en par gales portions, et pay jusqu' ce que le plus jeune des enfants...atteint l'ge de vingt et un ans accomplis, la part d*> cent qui dcderaient on celle des majeurs taisant retour au mineurs. S'il existe une veuve et...
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Procs-verbaux des sances du Corps lgislatif. Sess. Sess. Sess, 4

France corps lgislatif - 1853
...obtenir conformment aux articles 1 3, 1 4 et ! 5. 11 est partag entre eux par gales portions, et pay jusqu' ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'ge de vingt-un ans accomplis, la part de ceux qui dcderaient ou celle des majeurs faisant retour aux...
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Annuaire de l'instruction publique

1854
...pension que la mre aurait obtenue ou pu obtenir. 11 est partag entre eux par gales portions , et pay jusqu' ce que le plus jeune des enfants...dcderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. Les orphelins mineurs de fonctionnaires ou employs dcds pensionnaires ne peuvent obtenir des...
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Cours thorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrire - 1854 - : 868
...rversible sur leur tte titre de secours annuel. Il est partag entre eux par gale portion et pay jusqu' ce que le plus jeune des enfants...de vingt et un ans accomplis. La part de ceux qui dcdent et celle des majeurs accroissent aux mineurs, et le dernier peut ainsi jouir de la totalit...
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Code de la veuve, de la femme dlaiss, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - : 568
...conformment ce qui a t dit plus haut cet gard. 11 est partag entre eux par gales portions, et pay jusqu' ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'ge de 21 ans accomplis; la part de ceux qui dcderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs....
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, 3

A. Ott - 1855
...partag entre eux par gales portions jusqu' ce que le plus jeune des enfdnls ail l'ge de 21 ans accomplis, la part de ceux qui dcderaient...celle des majeurs faisant retour aux mineurs. S'il reste une veuve et un ou plusieurs mineurs provenant d'un mariage antrieur, il est prlev sur...
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Élments de droit public et administratif: ou exposition ..., 2

Émile Masseux Victor Foucart - 1855
...obtenir, conformment aux articles 13, 14, 15; ce secours est partag entre eux par gales portions et pay jusqu' ce que le plus jeune des enfants ait atteint vingt et un ans accomplis ; la part de ceux qui dcdent ou celle des majeurs fait retour aux mineurs....
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...pension que la mre aurait obtenue ou pu obtenir. Il sera partag entre eux par gales portions et pay jusqu' ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'ge de dix-huit ans accomplis, la part de ceux qui dcderaient, ou celle des majeurs de dix-huit ans, faisant...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1856
...qui aurait l accorde la mre, lequel secours csl partag entre eux par ¿gales portions, et pay jusqu' ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'ge de vingt-un ans accomplis, la part de ceux qui dcderaient, ou "celle des majeurs, faisant retour aux...
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