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" Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchs, sans prjudice des peines qui seront prononces par les tribunaux de police correctionnelle... "
Code pnal d'Haiti - 102
1826 - : 105
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...chemins , places ou voies publiques , sans les prcaution.* ou signaux ordonns ou d'usage ; 5. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...des peines qui seront prononces par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 16

1837
...Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans Jeurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les: halles, foires ou marchs, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformment V^rt. 479 du code ym\- ::;.' _ ART....
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Circulaires, instructions et autres actes mans du Ministre de l ..., 5

France. Ministre de l'intrieur - 1829
...sont e'tablis suivant les lois en vigueur, ou ceux qui auraient des poids faux ou des mesures fausses dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles et marche's, sans pre'judice des peines correctionnelles contre ceux qui auraient fait usage de ces...
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Annuaire de Pas-de-Calais

Augustin Leducq - 1822
...pnal de 1810 , portant : Art. 4?9- Seront punis d'une amende de onze quinze в francs. . . 5. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...sans prjudice des peines qui seront prononces n par les tribunaux de police correctionnelle; contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3

1823
...5 ceux qui auront de faux poids on de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers on maisons de commerce , ou dans les halles , foires...sans prjudice des peines qui seront prononces par le tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui H.-' raient fait usage de ces faux poids...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et ..., 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...portant : Art. 479- Seront punis d'une amende de 1 1 z5 francs inclusivement, i . . . . 5 ceux qui < auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers oui-maisons de commerce. ... 6 ceux qui emploieront des poids ou des mesures autres que ceux...
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Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...chemins , places ou voies publiques, sans les prcautions ou signaux ordonns ou d'usage; t 5. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les fialles , foires ou marchs, sans prjudice dex peines qui seront prononces par les tribunaux de...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 55

1838
...pnal. ART. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchs, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformment l'art. 4?9 du Code pnal. ABT. 5. A...
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Recueil critique de jurisprudence et de lgislation

1826
...Vatiraesiiil , av. gn.; Vu l'art. 479, 5, с. pn., qui punit d'une amende de onze Д i5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...commerce, ou dans les halles, foires ou marchs; Vu aussi la loi du i" vendm. an 4, sur les poids et mesures, et les arrts du gouvernement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...ARRÊT. ( Watelier. ) LA COUR ; Vu l'art 479, parag- 5, CP , qui prononce des peines de police contre ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce; Vulart. 481 du mme code , la loi du i". vendmiaire an IV, sur les poids et mesures, et l'arrt...
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