...rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, on dans les halles, foires ou marchés; sans préjudice il 's peines qui seront prononcées par les...

...mesures établis par les lois des 18 germ. an m et 19 frim. an xu, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis comme ceux qui les emploient, conformément à l'art. 479 G. pén. ; attendu...

...sur la voie publique, ou qui y feront des trous ou des excavations sans autorisation spéciale ; 2.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, oa dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines correctionnelles encourues par ceux...

...du Code pénal , qui punit d'une amende de n à ID francs ceux qui auront de faux poids ou de faunes mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou...commerce, ou dans les halles , foires ou marchés ; » Vu aussi la loi du i" vendémiaire an 4 , relative aux Poids et mesures, ainsi que les proclamations...

...Iloyer ). LA COUR, — Vu l'art. 579, § 5 du Code pénal qui punit d'une amende de 1 1 fr. à 1 5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...ou maisons de commerce, ou dans les halles , foires et marchés; — Vu la loi du i'r vendémiaire an 4 , relative aux poids et mesures, ainsi que les...

...rues, cffemins, places ou voies publiques, sarfs les précautions on signaux ordonnés ou d'usnge ; 5" Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de cornirrérccj1 ou 3anS lès halles, foires ou marches, sans préjudice des peines qui seront prononcées...

...fausses mesures dans leurs mngasins , boutiques, ateliers on maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fuit usage de ces faux poids oa de ces fausses n...

...places ou voies publiques , sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ; — 5° Ceux oui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures...

...voies publiqut-s, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; 5* Ceux qui auront de taux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques,...des peines qui seront prononcées par les tribunaux, de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces poids ou de ces fausses mesures...

...d'une amende de onze francs à quinze francs inclusivement, dispose l'art. 4?9> n° 5, du Code pénal, ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle...