...par lesdiles lois et règlements. (1) Seront punis d'ans amende de 11 à 15 francs, indmduellement, ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...maisons de commerce , ou dans les halles, foires ou marches, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle...

...l'article précédent. ART. 479. Seront punis d'une amende de fi à ÏB francs inclusivement: l°.... 8° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les Jiajles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par' les tribunaux de...

...faussa mesures dams leurs magasine, boutiques, ateliers eu maisons «ir commerce , ou dans les balles , foires ou marchés , sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, contre ceux qui auraient fait nsa^e de ces (aux poids ou de ces /austes...

...de ces deux peines seulement , suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes , auront dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant «a pesage ou au mesurage , soit...

...jours. ART. 101. (479, § 5 , et loi du 4 juillet 1837.) Ceux qui emploieront ou même seulement auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, de faux poids on de fausses mesures, ou des poids ou mesures différents de ceux établis...

...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit...

...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires oa marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage,...

...précédent. (Code pénal art. 424.) Seront punis d'une amende de 11 à 15 frs. inclusivement. merce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice...des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle , contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses...

...rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; » 5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures...

...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui sans motifs légitimes auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant au i>esage et au mesurage. En cas...