...les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; — 8° Ceux qui auront de faux poids ou défausses mesures dans leurs magasins , boutiques, ateliers...des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait tisane de ces faux poids ou de ces fausses...

...l'art. 479 du code pénal sont une amende de 11 à 15 fr. La même peine est appliquée à ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins,...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; s'ils en font usage, ils sont punis, aux termes POIDS ET MESURES. ! de l'art. 423 du code plnal, d'un...

...l'administration ; P. 471 15". 10- Ceux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestiaux, de quelque reconnus, r trois juges au moins; aucun suppléant ne pourra...Ctrc appelé que pour compléter ce nombre. 6*ï. Le seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'article 479 du Code Pénal. 5. A compter...

...sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; — P. 458, 471. n°« 4 et 7. — C. 1586. 5" Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers on maisons île commerce, on dans les balles, foires ou marchés; sans préjudice des peines qui seront...

...publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ; P. 471-4°-5°. —5° Ceux quiauront d'inexéculion de conditions sous lesquelles elle aura i été faite, pour cause d'ingratitude, de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures...

...de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui , sans motifs légitimes , auront dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit...

...pénal (1 ). 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés , seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément a l'article 479 du Code pénal. 5. A compter...

...mêmes peines ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles , foires ou marchés. 3. Toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées...

...mesures; il est ainsi conçu : a Seront punis d'une amende de onze à quinze francs inclusivement : ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures...

...vendent à faux poids ou à fausses mesures. (Arrêlédu 7 brumaire an IX, art. 8.) 7291. Ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins,...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, ainsi que ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les...