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" Hors les cas o la loi rgle spcialement les peines encourues pour crimes ou dlits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront particip d'autres crimes ou dlits qu'ils taient chargs de surveiller ou... "
Code pnal d'Haiti - 40
1826 - : 105
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...crimes ou dlits commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre eux qui auront particip d'autres crimes ou dlits qu'ils taient...correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peh.e attache l'espce de dlit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive , ils...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...pour crimes ou delils commis par les fonctionnaires ou olficiers publics, ceux d'entre eux qui auront particip d'autres crimes ou dlits qu'ils taient chargs de surveiller ou de rprimer, serbnt punis comme il suit : S'il s'agit d'un dlit de police correctionnelle, ils subiront toujours...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...dlits commis par le fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront particip k d'autres crimes ou dlits qu'ils taient chargs...subiront toujours le maximum de la peine attache a l'espce de dlit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afictive , ils seront condamns...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...crimes ou dlits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront particip d'autres crimes ou dlits qu'ils...rprimer, seront punis comme il suit...... s'il s'agit de crime emportant peine afflictive, ils seront condamns, savoir : aux travaux forcs temps,...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...publics, ceux d'entre eux qui auront particip d'autres crimes ou dlits qu'ils taient chargs dp surveiller ou de rprimer, seront punis comme il...dlit : Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamns, savoir, A la rclusion , si le crime emporte contre tout autre...
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...crimes ou dlits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auraient particip d'autres crimes ou dlits qu'ils taient chargs de surveiller ou de rprimer, sont punis comme il suit : S'il s'agit d'un dlit de police correctionnelle , ils doivent subir...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...pour crimes ou dlits commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'cntr'eux qui auront particip d'autres crimes ou dlits qu'ils taient...dlit de police correctionnelle, ils subiront toujours lu maximum de la peine attache l'espce de dlit, etc. Mais cet article ne peut tre entendu...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...pour crimes ou dlits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront particip d'autres crimes ou dlits qu'ils taient...de dlit; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamns; savoir , A la rclusion , si le crime emporte contre tout autre...
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Annuaire historique universel, 14

1833
...les fonctionnaires ou ofticiers publics, ceux d'entre eux qni auront particip d'antres crimes on dlits qu'ils taient chargs de surveiller ou...attache l'espce de dlit; Et s'il s'agit de crime , ils seront condamns, savoir: 4. la rclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Bulletin des lois

France - 1833
...cric. 2e Partie. l" Section. B. n 1 5 1 . LI ou oflicicrs publics , ceux d'entre eux qui auront particip d'autres crimes ou dlits 'qu'ils taient,...dlit de police correctionnelle, ils subiront toujours fe maximum de la peine attache l'espce de dlit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamns,...
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