 Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou...  Code pénal d'Haiti - الصفحة 401826 - عدد الصفحات: 105عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 564
...encourues pour crimes ou délits par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la pe_ine attachée à l'espèce de délit; et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 890
...d'entr'eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller on de réprimer seront punis comme il suit : S'il s'agit...correctionnelle , ils subiront toujours le maximum de 11 [.fine attachée à l'espèce de délit ; et s'il s'agit de crimes, ils seront condamnés, savoir:... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 606
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit; — S'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 648
...sévèrement que les autres citoyens, ol la loi, par une disposition particulière , statue que , dans le cas d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peino attachée à l'espèce de co délit; cl que dans celui où il s'agirait do crimes emportant peines... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 770
...de simples citoyens, la peine est augmentée à leur égard par l'art. 198, qui s'exprime ainsi : « S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle...attachée à l'espèce de délit ; » Et s'il s'agit de crime , ils seront condamnés , savoir : à la reclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - عدد الصفحات: 936
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...réprimer seront punis comme il suit: — S'il s'agit d'jm délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - عدد الصفحات: 608
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - عدد الصفحات: 112
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entr'eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...emportant peine afllictive, ils seront condamnés, savoir : — A la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement, bu... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir: à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 886
...d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargea de surveiller on de réprimer, seront punis comme 11 suit : — S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle,...peine attachée à l'espèce de délit; — et s'il s'agil de crimes, ils seront condamnés, savoir: — A la réclusion, si le crime emporte contre tout... | |
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