...eux qni auront participé à d'autres crimes on délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou ve réprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils snbiront toujonrs le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime...

...les fonctionnaires on officiers publics, cenx d'entre eux qui anront participé à d'antres crimes on délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il snît : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront tonjonrs le maximum de la peine...

...(i), ceux d'entre eux qui auront participé (2) à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient charges de surveiller ou de réprimer , seront punis comme...délit ; — Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés , savoir : — A la réclusion , si le crime emporte contre tout...

...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers pubjics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce dqijjélit ; El s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir: A...

...pour crimes et délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...réprimer , seront punis comme il suit .S'il s'agit d'un défit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce...

...participent à d'autres crimes ou délits qu'ils sont chargés de surveiller ou de réprimer, sont punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils subissent toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit. — Et s'il s'agit de crime...

...achècomtnis par les Fonctionnaires ou Officiers publics > ceux d'entre eux qui auront participé à d'antres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...de délit; et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir: à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre...

...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits, qu'ils étaient...attachée à l'espèce de délit ; et s'il s'agit de crime, ils seront condamnes , savoir : à la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable...

...fabriquera, vendra ou aohècommis par les Fonctionnaires ou Officiers publics, ceux d'eutre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...de la peine attachée à l'espèce de délit ; et «'il s'agit de crimes emportant peine afflictive , ils seront condamnés, savoir: à la réclusion,...

...pour crimes du délits commis parles fonctionnaires ou ofliciers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir ; à la reclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable...