Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... Code pénal d'Haiti - ÇáÕÝÍÉ 401826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 105ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| J. S. G. Nypels - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 922
...officiers publics qui auront participé aux délits ou crimes qu'ils étaient chargés fc «rwiUer, ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du El »'i/ s'agit de crimes emportant peine aflliclive, ils seront condamnés, savoir : 4u traeaux... | |
| France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...pour crini^ ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront s politiques on dans les traités. — O. 15 janv....conventionnelles. 2124. Les hypothèques conventionnelles crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1212
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront ent produits, ne pourront jamais s'interpeller entre...demander, après qu'ils auront déposé, que ceux qu'il crime , ils seront condamnés, savoir : à la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
| France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...crímenes ó delitos cometidos por los funcionarios ú oficiales públicos, los que de entre ellos hubieren délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit: — P. 186, 333, 462. S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...pour crime* ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...l'espèce de délit; — et, s'il s'agit de crimes, ils «eront condamnés, savoir : — A la réclusion, si le crime emporte contre te ut autre coupable... | |
| Eugène Mouton - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...pénal a donc établi les aggravations suivantes, que le texte même nous dispensera de commenter : « S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle,...subiront toujours le maximum de la peine attachée à chaque espèce de délit; « Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion,... | |
| Haiti - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...les fonctionnaires ou officiers publics, s,oit~ civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir : Et aux travaux... | |
| Monaco - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 188
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...d'un délit de police correctionnelle , ils subiront le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit ; S'il s'agit de crimes, ils seront condamnés,... | |
| France - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...pour crimes ou délits commis par les Fonctionnaires ou Officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...délit ; et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre... | |
| C. P. Dayre - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...attachée à l'espèce de délit ; — et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
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