Google YouTube Gmail Drive »
 
" Tout citoyen qui, tant charg, dans un scrutin, du dpouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non... "
Code pnal d'Haiti - 20
1826 - : 105
-

Bulletin des lois, 46

France - 1810
...arrondissemens communaux, la peine sera le bannissement. 111. Tout citoyen qui , tant charg , dans un scrutin , du dpouillement des billets contenant...votans non lettrs des noms autres que ceux qui lui ato* raient t dclars, sera puni de la peine du carcan. 112. Toutes autres personnes coupables...
-

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ou plusieurs arrondissemens communaux, la peine sera le bannissement . (C. p., art. no.) III. Tout citoyen qui , tant charg, dans tin scrutin...suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billeisou en soustrayant He fa masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les buleis des votans illtrs...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...dans toute la colonie, la peine sera le bannissement. 111. Tout citoyen qui, tant charg, dans un scrutin, du dpouillement des billets contenant les...qui lui auraient t dclars, sera puni de la peine du carcan. 112. Toutes autres personnes coupables des faits noncs dans l'article prcdent,...
-

Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...CONTRE IA BOSS , ttc. 1J do dpouillement des billets contenant les suffrages des ci* шуст, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant...la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les Ы1Icts des Totans non lettrs des noms autres que ceux qui lui auraient t Hectare's, sera puni...
-

Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...1 1 du Code pnal ne permet la recherche de ce dlit que dans le cas o celui qui tait charg du dpouillement des billets contenant les suffrages...des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ; ce qui ne peut s'appliquer des imputations qui ne sont venues que graduellement , et plusieurs...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...citoyen qni, tant charg , dans un scrutin , du dpouillement des billets contenant les suffrage des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets...inscrivant sur les billets des votans non lettrs dei noms autres que ceux qui lui auraient t dclars, sera puni de la peine du carcan. 112. Toutes...
-

Bulletin des lois

France - 1833
...sous la surveillance de la haute police. ARTICLE 49. 111. Tout citoyen qui , tant charg , dans un scrutin , du dpouillement des billets contenant...autres que ceux qui lui auraient t dclars, puni de la peine de la dgradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera...
-

Annuaire historique universel

1833
...la liante nolice. * 49. (t't.} Toot citoyen qui. tant charg, dans nn scrutin, do dponillement des billets contenant les suffrages des citoyens,...falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, on y en ajoutant, on inscrivant sur les billets des votants non lettrs des noms antres que ceux qui...
-

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...sons la surveillance de la liante police. ! 49. (tri.) font btojren qui, tant charg, dans nn scrutin, du dpouillement des billets contenant les...des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets on en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, on insgrivant sur les billets des "otants non lettrs...
-

Annuaire historique universel, 14

1833
...'> temps sons la surveillance de la hante pouce. 49. (i"0 t'ont citoyen qni, tant charg, dans un scrutin, du dpouillement des billets contenant les...des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets on en soustrayant de la ruasse, on y en ajoutant, on inscrivant sur les billets des volants non lettrs...
-




  1. PDF