...des élections et dans la salle où l'on vote, sera surpris inscrivant, sur les bulletins des votants non lettrés, des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés ; Celui qui, à l'appel du nom d'un électeur absent, se présentera pour voler sous le nom de colui-ci....

...scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, «era surpris fal.-ifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine...

...des élections et danslasaÛe où l'on vote, sera surpris inscrivant, sur les bulletins des votants non lettrés, des noms autres que ceux qui lui auraient -été déclarés ; Celui qui, à l'appel du nom d'un électeur absent, se présentera pour voter sous le nom de celui-ci....

...altijd in zooverre moeilijkheid opleveren, dat zij eerder schijnen te doelen op opneming dan op opening. ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des...autres que ceux qui lui auraient été déclarés." In het voorbijgaan zij gezegd, dat Mr. Schooneveld opmerkt, dat ook hier de officieele Holl. vertaling...

...citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin , du dépouillement des billets contenant les su tirages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou y en [en y] ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non-lettrés des noms autres que ceux qui...

...sera la réclusion. — C. Pén. 7,4», 8, 1», 17. Art. 83. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin du dépouillement des billets contenant les...falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant, sur les billets des volants non lettrés, des noms autres que ceux qui...

...des élections et dans la salle où l'on vote, sera surpris inscrivant, sur les bulletins des votants re pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera ; Celui qui, à l'appel du nom d'un électeur absent, se présentera pour voter sous le nom de celui-ci....

...\\\ et 112. Voici le texte de ces articles : Article 111. Tout citoyen qni, étant chargé, dans nn scrutin, du dépouillement des billets contenant les...ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms antres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine...

...disposition complote l'article ill du code pénal, ainsi conçu : « Tout citoyen qui 6tant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billots ou en soustrayant de la ' mas-e, ou y ajoutant ou inscrivant sur les billets des votants non...

...citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suflrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui...