...plus. ni. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant Us suffrages des citoyens , sera surpris falsifiant ces...qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. il1». Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dan» l'artirle précédent,...

...par Part, a, serait punissable comme le crime même. in. Tout citoyen gui, étant charge' , dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de li masse , ou y en ajoutant , ou inscrivant , sur les billets des votants non lettrés, des noms autres...

...dans toute la colonie, la peine sera le bannissement. in. Tout citoyen quv, étant chargé, dans un scrutin , du dépouillement des billets contenant...sur les billets des votans non lettrés, des noms antres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. ni. Toutes autres...

...communaux , la peine sera le bannissement. (Idem, art. 110.) Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin du dépouillement des billets contenant les...ces billets , ou en soustrayant de la masse , ou y eu ajoutant, ou inscrivant sur les billets des volants non lettrés des noms autres que ceux qui lui...

...départements. Tout citoyen qui , étant chargé, dans un scrutin , du dépouillement des liil lets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris...ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés , sera puni de la peine...

...111 et 112. Voici le texte de ces articles : Art. lil. « Tout citoyen qui étant chargé , dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...falsifiant ces billets , ou en soustrayant de la masse , on y en ajoutant , ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux...

...dans toute la colonie, la peine sera le bannissement. lit. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...de la masse , ou y en ajoutant, ou inscrivant, sur ies billets des votans non lettrés , des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera...

...communaux, la peine sera le bannissement. P. 8 1°, 28, 32. 111. «Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms aulres que ceux qui lui auraient été déclarés , sera puni de la peine...

...par l'art. 2 , serait punissable comme le crime même. 111. Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...y en ajoutant, ou inscrivant, sur les billets des votants non lettrés , des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la...

...réquisitions. (3) Ces articles sont ainsi conçus : Art. 111. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la niasse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que...