...toute la Colonie, la peine sera le bannissempnt. Art. 111. Tout citoyen oui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les billets dès votants non lettrés des noms autres que ceux qui...

...scrutin du dépouillement des billets contenant les suffrages dea citoyens, sera surpris falsifiant des billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés de* noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine...

...communaux, la peine sera le bannissement. ART. 111. Toul ciloyen qui, élant chargé, dans un scrulin, du dépouillement des billets contenant les suffrages...ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine...

...IV reproduisent ces trois articles. (90) ANCIEN ART. 111. Tout citoyen qui étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. — Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12. (91) CONSTIT 5fruci. an III [22 août 1795]....

...arrondissements communaux, la peine sera le bannissement. il!. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un endre soin de li personne et des biens du défendeur....publique, les parties entendues ou appelées. 499. En votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine...

...arrondissements communaux, la peine sera le bannissement. 111. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un p * eu soustrayant de la masse , ou y en ajoutant , ou inscrivant sur les billets des votants itou lettrés...

...billets contenant les suffrages des ci» loycns, Sera surpris falsifiant ces billets » ou en souslrnyanl de la masse, ou y en • ajoutant, ou inscrivant sur les billets des • volants non lettrés des noms autres que » ceux qui lui auraient été déclarés, sera » puni...

...12 punissent la falsification des votes : « Авт. 111. Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant des billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les billete des votants...

...des élections et dans la salle où l'on vble, sera surpris inscrivant, sur les bulletins des votants non lettrés , des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés ; 3" Contre celui qui, à l'appel du nom d'un électeur absent, se présentera pour voter sous le nom...

...cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, tout citoyen qui, chargé dans un scrutin du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant les billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des volants...