Google YouTube Gmail Drive »
 
" Toute association de la nature ci-dessus exprime qui se sera forme sans autorisation, ou qui, aprs l'avoir obtenue aura enfreint les conditions elle imposes, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en... "
Code pnal d'Haiti - 60
1826 - : 105
-

Bulletin des lois, 46

France - 1810
...se sera formi-e sans autorisation , ou qui, aprs l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions a elle imposes , sera dissoute. Les chefs, directeurs...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs deux cents francs. 203. Si, par discours, exhortations, invocations ou prires , en quelque...
-

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...l'association se reunit >;. ( C. p. , art. 291. ) III. Toute association, de la nature ci-dessus exprime, qui se sera forme sans autorisation ,...l'association, seront , en outre , punis d'une amende de seize francs deux cents francs . (C. p. , art. 292. ) IV. Si, par discours, exhortations, invocations...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...plaira l'autorit publique d'imposer la socit. 2(}2. Toute association de la nature ci-dessus exprime qui se sera forme sans autorisation ,...l'association , seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs a quatre cents francs. 2O$- Si, par discours, exhortations, invocations ou prires...
-

Essai sur l'instruction publique et particulirement sur l ..., 3

Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819
...l'autorit publique d'imposer la socit... Art. 292. Toute association de la nature ci -dessus exprime qui se sera forme sans autorisation ,...les conditions elle imposes , sera dissoute.. .. C'est le COLLBOIA ILUCITA. DISSOLVANTUR des lois romaines. (Voy. Livre deuxime pag. 290. ) I ....
-

Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...o l'association se runit. aoa. Toute association de la nature ci-dessus exprime, qui se fera forme sans autorisation, ou qui, aprs l'avoir...conditions elle imposes, sera dissoute. Les < lu Is, directeurs eu administrateur) de l'association seront en outre punis d'une ameiide de seize...
-

Commentaire de la loi des congrgations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825
...domicilies dans li maison o l'association se runit. Art. 293. Toute association de la nature ci-dessus exprime, qui se sera forme sans autorisation,...aura enfreint les conditions elle imposes , sera dissouteLes chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende...
-

Almanach du clerg catholique romain (de la Belgique ..., 1; 1822

J.B.D. Bouqui - 1822
...domicilies dans la maison o l'association se runit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprime qui se sera forme sans autorisation ,...conditions elle imposes , sera dissoute. Les chefs , direeteurs ou administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de seize francs...
-

Code ecclsiastique franais d'aprs les lois ecclsiastiques d'Hricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - 1828 - : 400
...domicilies dans la maison o l'association se runit. Ibid. 420. Toute association de la nature ci-dessus exprime qui se sera forme sans autorisation, ou...enfreint les conditions elle imposes, sera dissoute. Ibid., art. 292. 421. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront, en outre, punis...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...domicilies dans la maison o l'association se runit. 392. Toute association del nature ci-dessus exprime , qui se sera forme sans autorisation,...aprs l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions a elle imposes, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association, seront,...
-

Articles de L'Avenir [by H.F.R. de Lamennais and other eds.].

Avenir - 1831
...la maison o l'associa tion se runit. Art. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprime, qui se sera forme sans autorisation,...elle imposes, sera dissoute. Les chefs , directeurs on ad ministrateurs de l'association seront , en outre , punis d'une amende de seize francs ...
-




  1. PDF