...pas nécessaire pour l'exercice des cultes reconnus. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ,...conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les chef«, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize...

...autorité publique d'imposer à la société. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elles imposées, sera dissoute. LOI DU 10 AVRIL 1834. Les dispositions de l'article 291 du Code pénal...

...l'autorité publique d'imposer à la société. » Art. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. » Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...

...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque...

...d'imposer à la société. » L'article 292 portait que « toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. » Enfin nous lisons, dans l'article 294, « que tout individu qui, sans la permission de l'autorité...

...plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée , qui se sera formée sans autorisation...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. » Cette législation, qui est la législation actuelle, compte, ainsi qu'on le voit, un demi-siècle...

...Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou oui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions...l'association seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Art. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...

...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elles imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront...

...292. Tonte association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qni, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions...imposées, sera dissoute. — Les chefs , directeurs on administrateurs de l'association seront en untre punis d'une amende de seize francs à deux cents...

...(ART. 292. Toute association de la nature ri dessus exprimée qui se sera formée sans auloriïsation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les...dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de association seront en nuire punis d'une amende 4f seize francs à deux cents francs. ART. 293. Si,...