...s. (171).— DÍÍCR. 19 juin 1849 (p. 1447). Авт. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs á deux cents francs.— P. 9 3?, 52 s., 291 note.—l. Cr. 179. ART. 293. . Si, par discours,...

...se sera formée sans autorisation, ou qui , après t'avoir obtenue , aura enfreint les conditions a elle imposées , sera dissoute. — Les chefs , directeurs...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Modifié. L. 10 avr. 1834, a. 2. 29ô. Si, par discours , exhortations...

...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association de la nature cidesïus • nfreinl les conditions à elle imposées, sera dissoute. (.es chefs, directeurs ou administrateurs...

...doit être appliqué l'art. 292, qui est ainsi conçu : « Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...l'association seront en outre punis d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Répétons d'ailleurs qu'il ne faut appliquer cette solution qu'au cas où une...

...domiciliées dans la maison où Yassociation se réunit. « ART. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les règles à elle imposées, sera dissoute. « ART. 293. Si, par discours, exhortations, invocations...

...article ne sont pas comprises celles domiciliees dans la maison où l'associatio_n se réunit. mée qui se sera formée sans autorisation ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elles imposées, sera dissoute, les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en...

...où l'association se réunit. Art. 292. — Toute association de la nature ci-dessus exprimec qui so sera formée sans autorisation ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elles imposées, sera dissoute, les chefs. directeurs ou administrateurs do l'association seront en...

...où l'association se réunit. «Art. 292. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui sera formée sans autorisation ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elles imposées, sera dissoute, les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en...

...se réunit. Art. 237. Toute association de plus de vingt personnes, de la nature de celle ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ,...amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes. Art. 238. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières. en quelque langue que ce soit , ou par...

...où la réunion doit avoir lieu. *9B. — Toute association de la nature exprimée en l'article 274 , qui se sera formée sans autorisation ou qui, après...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Quiconque aura fait partie d'une association non autorisée sera puni d'un emprisonnement de six jours...