Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en... Code pénal d'Haiti - الصفحة 601826 - عدد الصفحات: 105عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, ser» dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une... | |
| Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292, Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation ,...l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs. ag3. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langage... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...néanmoins te soumettre à une .•intorisalion préalable. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elles imposées, sent dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront... | |
| France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...société. 292. Toute association de la nature ci-des>us exprimée qui se sera formée sans autori¡ation, ou qui, après l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions à elle imposées, sera lissoute. Les chefs, directeurs' ou administrateurs le l'association seront, en outre , punis d'une... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, on été commise. 181. Si c'est un juge prononçant en matière criminelle , ou un juré francs à deux cents francs. 295. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...association de la nature ci-dessus exprimée, qui sera formée sans autorisation, ou qui, après t'avoir obtenue , aura enfreint les conditions à elle imposées,...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs a deux cents francs. ( Art. 292. ) Est-il possible, je vous le demande, d'infliger une peine... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...la maison où l'association se réunit '. C. 102 s. *9». Toute association de la nature ci-dessus 2 + francs à deux cents francs. P. 9 3», 52. £93. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - عدد الصفحات: 826
...sous un double rapport; l'art. 292 portait : « Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir...l'association, seront en outre punis d'une amende de 16 à 200 francs. » Ainsi, d'une part, la peine n'était qu'une simple amende de 16 à 200 francs... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...sauraient entrer dans les prohibitions de notre article. 292- Toute association île la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions, à elles imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...dans la maison où l'association so réunit. C. 10a, s. 292. Toute association de lanaturecidessus porlé qui ne sera pas rentré sur le territoire elles imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront... | |
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