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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte... "
Code de Police - 197
A. Gruw - 1853 - : 451
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcs perptuit. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...de tout autre vnement chimrique, se sera fait remettre ou dlivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...vols ou de pillages excuts avec violence . ( C. p. , articles 3119 et 322.) ESCROQUERIE. I. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits , soit en employant de:manuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcs perptuit. 405 . Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...fausses qualits , soit en employant des manuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire...
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Rsponse de Fauche-Borel a monsieur riff, substitut de monsieur le ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - : 62
...cinq du code pnal , dont il a t donn lecture par le prsident , lequel est ainsi conu : Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits , soit en employant des manu vres frauduleuses ppur persuader l'exis ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir > ou...
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L'Ambigu: ou Varits littraires, et politiques, 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816
...l'existence de fausse* entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire pour ftnrt natre fesprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique, 478 desquels on se fera remettre des fends et toute autre chose, et l'on aura ainti enlev ou tent...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...celle des travaux forcs perptuit. /jo.">. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualits , soit en employant des manuvres...entreprises , d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire , on pour taire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823
...employant des manuvres frauduleuses , jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crdit imaginaire , ou pour faire...tout autre vnement chimrique , se sera fait remet^e, etc. ' ^ De l le dlit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans |EUHsprudence...
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...l'argent ou autre chose, par ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits,...accident ou de tout autre vnement chimrique, se fait remettre ou dlivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...fraudukue, la peine sera celle des travaux ibrcs perptuit. Art. 344. Quiconque , eoit -en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualits , soit...l'esprance ou la crainte d'un succs , d'un accid'ent, et de tout autre vnement chimrique, se sera fait remettre o dlivrer des fonds , des meublee...
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Mmoires de Madame de Campestre, 2

Marie Joseph Camille Adlaide Millot Campestre - 1827
...La pnalit invoque est celle de l'art. 4o5. , Art. 4o5. Quiconque , soit en faisant usage d faux noms ou de fausses qualits , soit en employant...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entree prises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour e faire natre l'esprance ou la...
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