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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Code de Police - ÇáÕÝÍÉ 197
ÈæÇÓØÉ A. Gruwé - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 451
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., ÇáãÌáÏ 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...i'ausses entre« prises, d'un pouvoir ou d'un crédit « imaginaire, ou pour faire naître l'es« pérance ou la crainte d'un succès, « d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...s'élever jusqu'au double du préjudice causé Et d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans. ART. 419. (405.) Quiconque, soit en faisant usage de faux noms, ou...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, Se...

Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, ÇáãÌáÏ 1

J. Bédarride - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique , est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle. * 18. — Notre...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...teite de col article : n Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualité.', «oit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire nattre l'espérance ou In crainte d'un succès, d'un Cet arrêt a été rendu sur le pourvoi formé...

Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale

Jassuda Bédarride - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 614
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître. l'espérance ou la crainte d'un succès...accident ou de tout autre événement chimérique, est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle 3. 18. — Notre sujet...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...frauduleuses ne peut constituer le délit d'escroquerie qu'autant que ces manœuvres sont de nature a persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou à faire iialire l'espérance ou la crainte d'un succèSjd'un accident ou de tout autre événement...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...suivre dans celle application : « Quiconque, porte l'article 40j du code pénal, soit en faisaril usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...

Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 488
...qu'ils rentrent nettement dans l'énoncé rie la loi. — ART. 405 du Code pénal. « Quicon» que, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités...l'existence de » fausses entreprises, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaires , ou pour » faire naître l'espérance ou In crainte d'un succès , d'un...

Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...employant des manœuvres frauduleuses , — ou pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , — ou pour...accident ou de tout autre événement chimérique. Code pénal, art. 405. Cette seconde espèce d'escroquerie se constitue , on le voit , de trois circonstances...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 624
...; 3° d'avoir, dans ladite soirée du il janv. 1855, au domaine des Poucantes, commune de \ignaut, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance d'un succès, déterminé le sieur Merlière à leur faire remise ou délivrance d'une certaine quantité...




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