...perpétuité. Co. 74 s., 591. —P. 7 2% 15, 18. 4O5. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on doit contribuer avec le propriétaire au paiement...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on pour faire naître l'espéranee ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement...

...pourra lui infliger de peine s'il n'a pas fait usage de faux noms et de fausses qualités, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout événement chimérique :...

...l'incrimination des manœuvres est le but qu'elles doivent se proposer. L'art. 403 exige que ce but soit de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir 'ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...

...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. Co. 74, s., 591.— P.7-2", 15, 18. 403. 105. Les créanciers privilégiés sur les immeubles...préféré * onl fourni les deniers pour l'acquisiti aulre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,...

...de manœuvres frauduleuses ou dolosives , il faut encore que ces manœuvres aient été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître la crainte ou l'espoir d'un événement chimérique. » « Le débiteur, dit un autre arrêt (1), qui,...

...qui excluent toute idée d'une affaire purement civile. 6. — ° Quiconque, dit l'art. 405 C. pén , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudoleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...

...a été faite avec une entière liberté -, tandis qu'il ya escroquerie , si elle a été obtenue, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant les manœuvres frauduleuses indiquées par l'art. 405 e. pén. Au surplus cette distinction n'a guère...

...a élé faite avec une entière liberté -, tandis qu'il ya escroquerie , si elle a été obtenue, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant les manœuvres frauduleuses indiquées par l'art. 405 C. pen. Au surplus cette distinction n'a guère...

...à 300 fr. Art- 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualitis, soit ea employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou lu crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera l'ait remettre...

...par corps. ESCALADE. — V. Crimes et délits excusables, et Vol. ESCROQUERIE. — CP, art. 405 : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des matin-uvres frauduleuses pour persuader l'exisleuee de fausses entreprises, «l'un pouvoir ou d'uu...