 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Code de Police - ÇáÕÝÍÉ 197ÈæÇÓØÉ A. Gruwé - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 451ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 720
...ESCROQUERIE. Moyen de s'emparer du bien d'autrui à l'aide de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 730
...ESCROQUERIE. Moyen de s'emparer du bien d'aulrui à l'aide de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 942
....;. : ' • • • « •• » i -A. .»:.•> • .,-..:. .. ESCROQUERIE. — Quiconque, soit eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvre» frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un -pouvoir ou d'un crédit... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...d'entrée, est une circonstance de même gravité que l'escalade, y . VOL. ESCROQUERIE. C. Peu. M3. tuteurs , curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...fausses qualités, soit ™ employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de Dusses entreprises, d^un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meules ou des obligations , dispositions, billets, promesses,... | |
 | 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...ou persuadé l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès ,...accident, ou de tout autre événement chimérique. L'on conçoit quelle latitude cette définition donne aux escrocs : aussi qu'on parcoure les recueils... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 446
...cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Art. 405. Quiconque , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, eté. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 616
...i2 février i8i0. « Quiconque, soit en faisant usage » de faux noms ou de finisses quotité.'» , soit en » employant des manœuvres frauduleuses ,...crainte d'un » succès, d'un accident, ou de tout autre évé» nement chimérique , se sera fait remettre , ou » délivrer des fonds , des meubles ou des... | |
 | France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'exu* tenïC'de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pdllf (Sire naître... | |
 | P. Truy - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 304
...ou par une ouverture souterraine (397 C. P).V. EFFRACTION; V. VOL. ESCROQUERIE (ou TENTATIVE D') : Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour se faire délivrer des fonds, meubles , etc. (Dt 405 C. P). ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT... | |
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