...'celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. — (C. civ. B., 1325.) «OM. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êlre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature,...

...partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, l'acte doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, outre sa signature, il doit ajouter de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la...

...plicable seulement à certains contrats unilatéraux. Quels « sont ces contrats ? La loi suppose qu'une seule partie « s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, « ou une quantité de choses fongibles ; le billet doit conte« nir, en ce cas, quand il n'est pas écrit par...

...doit être revêtu des formalités prescrites par l'article 1326 du C. civ., qui exige que tout acte, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins porte, outre sa signature, un...

...législation du pays où ils ont été faits (2). De même l'article 1326, qui règle la forme du billet ou de la promesse sous seing privé par lequel une seule...payer une somme d'argent ou une chose appréciable , n'est d'aucune application au billet fait ou à la promesse faite en pays étranger (3). Ainsi la...

...et que ce dernier a écrit le bon et la signature ; Considérant que l'art. 1326 C. civ. dispose que le billet ou la promesse sous seing - privé, par...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins qu'il faut qu'outre sa...

...est employé par le code civil (art 1326) pour désigner la promesse sous seing privé par laquelle une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent. En ce sens, le billet est un moyen de prouver l'existence d'une obligation. La loi exige pour que ce...

...personne s'engage envers une autre à lui re« mettre à un moment donné une chose appréciable en argent doit être « écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou, à tout le moins, « il faut que, outre sa signature, ce dernier ait écrit de sa main un bon « ou...

...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit étrc écrit en entier de la main de celili qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un 1>on ou un approuvé, portant en toutes Icltres la somme ou la quantité df la cìiose; Excepté dans...

...parties contractantes , et non par les tiers. — OÍV. c. 22 oct. 1900, DP 1901. 1. 69. Art. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...appréciable, doit être écrit en entier de la main de relui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon...