...d'un marchand, d'un artisan, d'un laboureur, d'un vigneron ou d'un homme de journée ou de service, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ou être revêtu d'un bon ou approuvé de sa main, portant en toutes lettres la somme pour laquelle il...

...écrits de sa main ; or, aux termes du dernier des articles précités du Code civil, le billet ou promesse sous seing privé, par lequel une seule partie...main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut que sa signature soit précédée d'un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité...

...Cautionnement, n° 157) ; Attendu qu'aux termes de cet article, la promesse sous seing privé par laquelle une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrite en entier de la main de celui qui la souscrit ou, du moins, il faut qu'outre sa signature,...

...marchandises qui se comptent et s'estiment dans les usages du commerce au nombre, au poids ou à la mesure. Le billet., ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule parti? s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...

...x'iuälcgung bie Stnlucnönng uon s,Hrt. 1325. (Sin 3cí)uíb)d)ein ober ein xiSerfpredien unter 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer uue somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la niaiu de celui qui...

...contenant la promesse d'une somme d'argent, ils doivent être écrits en entier de la main de celui qui les souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de si main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme due (art. 1326). Comment concilier ces...

...constituant par conséquent un titre propre à saisir. Que le dit art. 983 Ce. exige que le titre soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la...

...ne sont pas revêtus des formes prescrites par l'art. 1326 С. с.; Attendu que l'art. 1326 porte : Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent doit être écrit en entier de la main de celui qui s'oblige ou du moins être revêtu de la signature...

...l'établissement du contrat. b) Formalités du bon ou approuvé (art. 1326 et 1327, C. civ.) 1599. « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'ar» gent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main • de celui qui le souscrit...

...l'article 1326 du Code civil stipule que les billets ou la promesse sous seings privés par laquelle une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent doit porter, outre la signature et les mots « bon » ou « approuvé », la somme en toutes lettres...