...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. C. 1338. 152G. la peine du bannissement , il sera condamné à la peine de la détention. P. 7-5°, 20, 28, 4 :i lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de...

...Synallagmaliques, formul. N° 20.) " c. [HOLLANDE. Cette disposition a été supprimée.^"' 1 «)-,{). Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la tomme ou la quantité de...

...portant obligation unilatérale d'une somme d'argent ou d'une chose appréciable : il doit être écrit de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, le souscripteur ait écrit un bon ou un approuvé, énonçant en toutes lettres la somme ou la quantité...

...de sa part la convention portée dans l'acte. (C. civ. 1102 , 1318, 1320, 1322 ; C. comm. 39.) 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somine d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le...

...est d'autres formes qui sont particulières au billet. Ainsi, aux termes de l'art. 1326 c. civ. : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer âne somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui...

...l'autre à lui ¡ii • er une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier do la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la cho-. . Il ne suffirait pas de mettre...

...l'antre à lui |ia\or une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier delà main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. 11 ne suffir.iit pus de mettre...

...en substituant aux expressions : émues pour valeur en argent, les termes généraux : par lesquelt une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , les rédacteurs du Code civil ont clairement manifesté l'intention de soumettre indistinctemenl...

...côte, pour prévenir I abus des blancs seings, ou d'autres surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers I autre a lui payer une somme d argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main...

...défunt, doit être reçue comme établissant une preuve suffisante. 259. Le billet ou la promesse SOHS seing privé par lequel une seule partie s'engage...l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre...