 | Québec (Province). Court of King's Bench - 1885 - عدد الصفحات: 552
...501, dit : " Les fonds inférieurs " sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à rece" voir les eaux qui en découlent naturellement sans que " la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire " inférieur ne peut pas élever de digues qui empêchent " cet écoulement ; le propriétaire... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - عدد الصفحات: 878
...conséquence forcée de la nature des choses, •que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut ni élever une digue pour empêcher les eaux de couler, ni réclamer... | |
 | Louis de Coëne - 1886 - عدد الصفحات: 832
...du fonds inférieur > , et d'autre part : « Les fonds inférieurs sont assujellis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait conlribué. » On le voit, bien loin d'user d'un droit en recevant les eaux dans son fonds, |e propriétaire... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - عدد الصفحات: 864
...qui dérivent de la situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point flever de digue qui empêche cet écoulement, — Le... | |
 | 1887 - عدد الصفحات: 818
...l'article 501 du Code Civil, les tonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevfe à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribuée, et le propriétaire Mipérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.... | |
 | John Chipman Gray - 1888 - عدد الصفحات: 816
...following article on "Natural Servitudes."1 "Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué." " Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur." Code... | |
 | Tunisia - 1888 - عدد الصفحات: 488
...DÉRIVENT DE LA SITUAT70.V DES LIEUX Art. l55. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut po.tï élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire... | |
 | Eugène Chesnel - 1889 - عدد الصفحات: 416
...prééminence d'un héritage sur l'autre. ART. 640. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. — Le... | |
 | Québec (Province) - 1889 - عدد الصفحات: 356
...No. 1. • »OI. 8ee Supplement No. 1. Que. si les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ; qu'il... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - عدد الصفحات: 938
...SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire... | |
| |
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
