 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...dérivent de la situation des lieux. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui «4» sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent cet écoulement. Le propriétaire... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 376
...de la situation des lieux. Art. 633. « Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux 64o « qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...« naturellement sans que la main de l'homme y ait con« tribué. « Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digilr « qui empêche cet écoulement.... | |
 | 1856 - عدد الصفحات: 416
...prétendue, des dispositions du § Ier de l'art. 640 GN, qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribue: qu'en effet, indépendamment de ce fait que l'écoulement retenu à la charge des prévenus... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 410
...pratiquée la prise d'eau. » Les fonds inférieurs, porte l'art. 640, sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire... | |
 | Charles Comte - 1834 - عدد الصفحات: 546
...propriétaires. Ils mettent dans la première classe l'assujettissement des fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Us déclarent, en conséquence, que le propriétaire inférieur ne peut élever aucune digue qui empêche... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - عدد الصفحات: 646
...force do cette obligation naturelle, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont lt> plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué - . Code , art. 64o. ( Voyez Cours d'eaux ). Les servitudes légales sont celles qui ont pour oLjet... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...lieux. 640. Les fonds inférienrs sont asstije'tis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir lès eaux, qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...fonds de son voisin. (Code civil, art. 681.) Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point éleverj de digue qui empêche cet écoulement. (Idem , art.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...1° Dispositions générale.!. C. Civ. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. — Le... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...qui ¿¿rivent de la situation des lieux. 6^0. Les fonds inférieurs sont assuj<:tis envers ceux quî sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué (a). (a) 1. C'esl-à-dirc, les eaux qui viennent soit de •oarce, $• »it de pluies tombées directement... | |
| |
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
