...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ^. » ART. i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. •» ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...précision. L'assemblée constituante décida, dans sa déclaration des droits de l'homme ( art. 16), que « toute société dans laquelle la garantie des droits...la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » II eût été plus exact de dire qu'une société semblable a unejort mauvaise...

...toute autre, j'ouvre la constitution que nous avons tous jurée et j'y lis mes devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution, j'ai combattu de toutes mes forces le gouwrneini'nl arbitraire de la France , et après...

...toute autre , j'ouvre la constitution que nous avons tous jurée et j'y lis mes devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution, j'ai combattu de toutes mes forces le gouvernement arbitraire de la France , et après...

...toute autre , j'ouvre la constitution que nous avons tous jurée et j'y lis mes devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs délerrninée, n'a point de constitution , j'ai combattu de toutes mes forces le gouvernement arbitraire...

...d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...

...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 16. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...

...Jamais le mot propre. Jamais une expression claire, même pour les idées les plus communes. ARTICLE XVI. Toute société dans laquelle la garantie des...la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. OBSERVATIONS. Cet article n'est plus une déclaration de droits, c'est un acte d'applaudissement...

...Jamais le mot propre. Jamais une expression claire, même pour les idées les plus communes. ARTICLE XVI. Toute société dans laquelle la garantie des...séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. .OBSERVATIONS. Cet article n'est plus une declaration de droits, c'esl un acle d'applaudissement...

...lieu du droit de voter, au lieu du droit de signifier son approbation ou sa désapprobation. ART. 45). La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. La société! Quel est ce nouveau mol? Quel en est le sens? Quel en est le .but? Des expressions différentes...