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" Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. "
Mercure de France - 302
1789
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La justice: classes prparatoires aux coles de commerce

Benot Berthou, France Farago, Roland Favier, Gilbert Guislain - 2005 - : 277
...des droits de l'homme et du citoyen du 26 aot 1789 n'avait-elle pas solennellement proclam que Toute socit dans laquelle la garantie des droits...assure ni la sparation des pouvoirs dtermine, n 'a point de constitution ? On ne peut pas comprendre la signification particulire du concept...
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Exercices, droit constitutionnel et institutions politiques: thorie ...

Guillaume Bernard - 2006 - : 341
...Commenter l'article 16 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) DDHC article 16 Toute socit dans laquelle la garantie des droits...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. I. Le constitutionnalisme comme ncessit de la socit nouvelle A. La justification...
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L'identit nationale face au post-modernisme

Gil Delannoi - 2006 - : 313
...aucun Etat ne peut avoir de lgitimit. La Dclaration de 1789 stipule dans son article 16 : Toute socit dans laquelle la garantie des droits...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. L'État de droit est ainsi fond sur le respect absolu des droits de la personne....
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Contentieux administratif

Bernard Asso, Frdric Monera - 2006 - : 463
...Considrant qu'aux termes de l'article 16 de la Dclaration des droits de l'homme etdu citoyen : "Toute socit dans laquelle la garantie des droits...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de Constitution" ; qu'il rsulte de cette disposition qu'en principe il ne doit pas tre port d'atteintes...
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La pratique enseignante en mutation l'universit

Nicole Rege Colet, Marc Romainville - 2006 - : 252
...libre communication des penses et des opinions semblent ignorer son article 15 qui stipule que la socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration ... On peut penser ce sujet que la titularisation des enseignants des universits publiques joue...
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Liberts publiques et droits fondamentaux

Xavier Latour, Bertrand Pauvert - 2006 - : 336
...l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Art. 1 5. La Socit a le droit de demander compte tout Agent public de son administration. Art. 16. Toute Socit dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assure, ni la sparation...
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Les droits de l'homme

Pierre Gvart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - 2006 - : 166
...financiers et fiscaux. LA RESPONSABILITE AGENTS PUBLICS L'article 15 de la dclaration pose que la socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration . C'est toute la problmatique de la responsabilit des fonctionnaires qui est ici pose au niveau...
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Russir l'preuve de culture gnrale Sciences Po

Joseph Larbre - 2006 - : 171
...l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Article 15. - La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. Article 16. - Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation...
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Les lilliputiens de la centralisation: des intendants aux prfets, les ...

Michel Biard - 2007 - : 410
...aot 1789, puis place en tte de la Constitution de 1791 et, de ce fait, devenue texte sacr : Toute socit dans laquelle la garantie des droits...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution . De mme, le texte de la Constitution, suivant en cela l'ordre adopt pour la...
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Une possible histoire de la norme: les normativits mergentes de la ...

Karim Benyekhlef - 2008 - : 934
...L'article 16 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 surgit alors l'esprit: Toute socit dans laquelle la garantie des droits...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. Malgr cela, on ne peut s'empcher de relever certains faits qui soutiennent ce...
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