...librement, d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement de la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séperation des...

...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...de l'impôt. ARTICLE XV. La masse des femmes, coalisées pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte, à tout agent public, de son administration. ARTICLE XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...durée de l'impôt. ARTICLE XV La masse des femmes, coalisée pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ARTICLE XVI Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...par cœur cet article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits...la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». En ce qui concerne plus concrètement les objets de cette réflexion, il nous semble...

...Declaración de Derechos del Hombre y del Ciudadano de 1789, la Asamblea Nacional francesa había proclamado: «Toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterrninée, n'a point de constitution». Desconocemos el discurso político con el que la mayoría...

...il est vrai, soutiennent les sectateurs de la constitutionnalisation de l'ensemble du droit, que « toute société dans laquelle la garantie des droits...la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » (art. 16 de la Déclaration de 1789). Les Constituants auraient déjàconçu la...

...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. Art. 16 - Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 1 5 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...861. 3. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, «toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de Constitution». © 2004 - Presses de l'Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul....