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" Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. "
Mercure de France - 302
1789
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Quellen zur Entstehung der Grundrechte in Deutschland

Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - 2002 - : 326
...librement, d'en suivre l'emploi, d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement de la dure. 15. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. 16. Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la speration des...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept sicles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - : 430
...suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Art. 15 - La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. Art. 16 - Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation...
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Le XVIIIe sicle franais au quotidien: textes tirs des mmoires, des ...

Roland Mortier - 2002 - : 710
...de l'impt. ARTICLE XV. La masse des femmes, coalises pour la contribution celle des hommes, a le droit de demander compte, tout agent public, de son administration. ARTICLE XVI. Toute socit, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation...
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La mmoire des femmes: anthologie

Paulette Bascou-Bance - 2002 - : 575
...dure de l'impt. ARTICLE XV La masse des femmes, coalise pour la contribution celle des hommes, a le droit de demander compte tout agent public de son administration. ARTICLE XVI Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation...
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Droit et rcit

Paulo Ferreira da Cunha - 2003 - : 164
...par cur cet article 16 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel : Toute socit dans laquelle la garantie des droits...la sparation des pouvoirs dtermine n'a point de constitution . En ce qui concerne plus concrtement les objets de cette rflexion, il nous semble...
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Las Cortes de Cádiz

Manuel Morán Orti, Miguel Artola - 2003 - : 272
...Declaración de Derechos del Hombre y del Ciudadano de 1789, la Asamblea Nacional francesa había proclamado: Toute socit dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dterrnine, n'a point de constitution. Desconocemos el discurso político con el que la mayoría...
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L'Etat au XXe sicle: regards sur la pense juridique et politique du monde ...

Simone Goyard-Fabre - 2004 - : 338
...il est vrai, soutiennent les sectateurs de la constitutionnalisation de l'ensemble du droit, que toute socit dans laquelle la garantie des droits...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution (art. 16 de la Dclaration de 1789). Les Constituants auraient djconu la...
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Droit constitutionnel: thorie gnrale, Ve Rpublique

Bertrand Pauvert - 2004 - : 495
...suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Art. 15 - La Socit a le droit de demander compte tout Agent public de son administration. Art. 16 - Toute Socit dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assure, ni la sparation...
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L'indispensable du droit constitutionnel

Benot Delaunay - 2004 - : 263
...l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Article 1 5 - La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. Article 16 - Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation...
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Les Constitutions Arabes et L'Islam: Les Enjeux du Pluralisme Juridique

Sabine Lavorel - 2005 - : 202
...861. 3. Aux termes de l'article 16 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, toute socit dans laquelle la garantie des droits...assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine n'a pas de Constitution. 2004 - Presses de l'Universit du Qubec Édifice Le Delta I, 2875, boul....
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