...navolging van art. 544 CC (La propriété est Ie droit de jonnet de disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements): «Eigendom is het «regt om van eene zaak het vrij genot te hebben en « daarover op...

...PROPRIÉTAIRE INFÉRIEUR. — V. Eau, Servitude. PROPRIÉTÉ. — 1. — C'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage probihé par les lois ou par les règlements (C. civ. 544). 2. — Lorsqu'on assiste, par la pensée,...

....D'après l'art. 544 du Code eivil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des ehoses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. L'art. 11 de la Constitution at-il abrogé l'artiele préeité du Code eivil, ainsi...

...le 16 ;2T janvier-в février 18041. < -- f> 544. La propriété est le droit de jouir et disposer immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. — C. 1607 f. 1807. réglemens. — c. 537 , 543, 545 •., езе, 643, C44 »., C49, 651 *., 68C t., 913 *. — F. G3,...

...industrie. » Code Napoléon, art. 544 : « La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et « les règlements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes reconnaissent...

...industrie. » Code Napoléon, art. 544 : « La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, « pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et * les réglements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes reconnaissent...

...auteur intention de nuire. C'est là une erreur. Aux termes de l'article 544, la propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Chaque propriétaire peut également invoquer cette disposition. L'article 844...

...l'crlaffeii." S)fï Code civil befínirt baí @i¡jentf;itin ata baá , droit de jouir cl de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. 3n bicfct ¡Définition Çebt bec 9lad)faj$ im ®tunbe ben fflorbcrfafc toiebet...

...n'ordonne pas (Déclar., 4 et 5). La propriété est le droit de jouir et dis. poser absolument des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ; c'est un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé sans utilité publique...

...Gaudechard, eod.). La propriété, d'ailleurs, est définie : Le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Selon l'arrêt du 2l avril 1813, la coutume n'équivaut point à un règlement, si...