| 1853 - عدد الصفحات: 1170
...» » La loi civile (art. 544) , en définissant la propriété « le droit de » jouir cl disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu » qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements, » » permet parfaitement la prohibition de défricher portée par une... | |
| 1853 - عدد الصفحات: 512
...civil , disait le demandeur , porte que la propriété est le droit de disposer et de jouir d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi , donc j'ai le droit de bâtir sur mon terrain comme hon me semble, à moins que la loi ou une... | |
| J. J. Fraignier - 1853 - عدد الصفحات: 488
...autres effets mobiliers y sont compris. (1) ART. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un nsage prohibé par les lois ou par les règlements. l " In res ipsas : 1. in liona vacantia et dcrclicta.... | |
| 1854 - عدد الصفحات: 540
...de contraire au droit de propriété , puisqu'il définit ce droil , celui de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. Reste à savoir si cet article dépasse les limites du pouvoir réglementaire... | |
| Denis Serrigny - 1854 - عدد الصفحات: 684
...manière la plus absolue; puis, dans la deuxième, il fait la part du droit social, en ajoutant : « Pourvu « qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règle« ments. » Cette limitation soumet le droit de propriété aa\ restrictions nécessaires à... | |
| 1855 - عدد الصفحات: 502
...que l'article 544 du même codo dispose « que la propriété est le droit «le jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par ¿es règlements; « Attendu que la jouissance et l'usage de l'usine appartenant au duc d'Arenberg... | |
| J. B. Sirey - 1855 - عدد الصفحات: 1096
...Promulgué le 6 (lr.| |h ellâptUtlÔM »D III.) 544. La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par 8. Jugé cependant que les églises ne sont la propriété absolue ni des communes, ni des fabriques... | |
| A. Ott - 1855 - عدد الصفحات: 660
...Propriété. — Aux termes du code Napoléon, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint de céder sa proprieto si ce n'est pour... | |
| 1856 - عدد الصفحات: 624
...consacré par le travail; — Que, siiivantle même Code, la propriété est le droit de jouir el disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements (Cod. Nap., art. 544) ; — Que ce droit est inviolable et sacre, et que nul ne peut... | |
| Édouard Meaume - 1856 - عدد الصفحات: 696
...interdiction de faire une chose , de prendre part à un acte. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements (C. civ., art. 544). PRORATA (AU) (Pro rataportione) . A proportion.... | |
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