...appartenant en propriété. PROPRIÉTÉ. 3%O%. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlenicnls (2). 39O3. Mais le droit de propriété cède aux besoins publics , et même à...

...549). Nous ferons remarquer les autres dans la suite. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par let lois ou par la règlements. = Propriété. Ce mot a deux acceptions : tantôt il exprime, comme...

...les caractères de ce droit « La propriété, y est-il dit, est le droit de jouir et de disposer » des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité...

...définition du Code. L'art. 544 dispose que le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois et par les règlements. Or, dans l'espèce , soit comme propriétaire, soit couime...

...France s'exprime dans cette formule du Code civil : Impropriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usaye prohibé par les lois et les règlements. Cette formule coïncide parfaitement avec les théorèmes...

...tiché de saisir. — La propriété est d'abord ainsi définie : • Le droit de jouir el disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas unusage prohibé par les lois et par les règlement*. • — On sent au premier abord la justesse...

...partie de son essence. La propriété n'est et ne peut être que « le droit de jouir et disposer » des choses de la manière la plus absolue, pourvu...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle» ments. » (Art. 544 C. civ.) Cette définition est la même que celle de la liberté.» La...

...partie de sou essence. La propriété n'est et ne peut être que « le droit de jouir et disposer » des choses de la manière la plus absolue, pourvu...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle» ments. » (Art. 544 C. civ.) Cette définition est la même que celle de la liberté. «La...

...du Code civil dont les termes sont ceux-ci: « La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu...n'en fasse • pas un usage prohibé par les lois et les règlements.» 1 Voir Motifs, Rapports et Opinions des orateurs qui ont coopéré à la rédaction...

...(Ch., art. 8), et le Code civil (art. 544) définit la propriété t le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. > L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...