...immeubles peut ^ se partager commodément. — G. civ., 685, 686, 690, 691, 693. I / v ~~ Art. 865. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 376 du Code civil ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort...

...lorsqu'il ya des mineurs en cause : dans le cas de licitation, il détermine la mise à prix (970 Pr.). Si la demande en partage n'a pour objet que la division...soient déjà liquidés, les experts, en procédant a l'estimation, composent les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 С. С., et, après que...

...opposition ni par appel. » |973Pr.¡ с Si la demande en partage n':i pour objet que la division d un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés...les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 C. civ. , et après que leur rapporta été entériné, les lots sont tirés au sort soit devant le...

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...du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peui se partager commodément. 975. Si 4. La renonciation à une succession ne se présume pas : el plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressé: soient déjà liquidés , les experts,...

...immeubles peut se partager commodément. — Civ. 826, 827, 832, 862. 975. (¿oí dit 2 juin 1841.) Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts,...

...rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code civil; et après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant...

...formalités du partage judiciaire en raison des diff:cultés qu'il peut présenter. Ainsi, lorsqu'il n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des parties sont déjà liquides, l'intervention du notaire se borne au simple procès-verbal de tirage...

...rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides, les experts, en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit...

...experts que le tribunal a désignés pour procéder à l'estimation des immeubles ; c'est celui où « la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquideste, pr., nouvel art. 975). Ce texte a levé l'antinomie, qui eiistait entre l'art....