...espèces analogues, prévues, en thèse, par l'article 975 du code de procédure ainsi conçu : (( Si la demande en partage n'a pour objet que la » division d'un ou de plusieurs immeubles sur les» quels les droits des intéressés soient déjà liquidés , » les experts, en procédant à...

...rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. 975 (i). (Loidn 2 juin 1841.) Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés , les experts...

...466 ) tirés au sort, en présence du juge-commissaire ou d'un notaire commis par le tribunal , si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles déterminés, sur lesquels les droits des copartageants sont déjà liquidés (5). Mais, dans les autres...

...immeubles peut se partager commodément. — c. 826, 832, 833,836,862. 975. (Loi du % juin 1841.) Si onsidérés comme un avantage fait au préjudice des enfans plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts,...

...qui régissent cette sorte de partage vont être exposées. Plusieurs cas peuvent se présenter : On la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des Intéressés sont déjà liquides (1), et, dans ce cas, des experts nommés par le Iribunal de première instance...

...lorsqu'il ya des mineurs en cause : dans le cas de licitation, il détermine la mise à prix (970 Pr.). Si la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déja liquidés, les experts, en procédant a l'estimation, composentleslots ainsi qu'il est prescrit...

...467, serait définitif à l'égard du mineur, comme s'il l'avait passé en majorité8*. Lorsque le partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles, qui sont restés indivis après la liquidation d'une » Cpr. § 112, texte n°lc, notes 15 à 19; §...

...de procédure, art. 979. Par exception à la règle générale qui vient d'être énoncée , lorsque la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts chargés...

...l'estimation des immeubles ont aussi la mission de former les lots. Ceci a lieu (dit l'art. 975, C. pr.) « si la « demande en partage n'a pour objet que la division » d'un ou plusieurs immeubles , sur lesquels les droits » des intéressés soient déjà liquidés; » on n'a...

...975 du Code de procédure, d'où il résuite que l'article 466 doit être observé dans le cas où la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles, sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés; et que, dès lors,...