الحقول المخفية
الكتب الكتب
" Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 638
بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1810
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Les six codes du royaume: précédés de la charte constitutionnelle, et suivis ...

France - 1828 - عدد الصفحات: 978
[ عذرًا، محتوى هذه الصفحة مقيَّد ]

Journal des notaires et des avocats

1834 - عدد الصفحات: 782
[ عذرًا، محتوى هذه الصفحة مقيَّد ]
لا تتوفر معاينة - لمحة عن هذا الكتاب

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., المجلد 2

1835 - عدد الصفحات: 882
...«oit faite devant un notaire sur le choix duquel elles s'accordent. 827 C. civ. V. Licitation. 19. Si la' demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides , les experts, en procédant à l'estimation , composeront les lots ; et, après quo leur...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., المجلد 4

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - عدد الصفحات: 592
[ عذرًا، محتوى هذه الصفحة مقيَّد ]

Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - عدد الصفحات: 690
...que , dans cet article 97 5 , il ne s'agit pas du partage d'une succession ; qu'il ne s'agit que de la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés ; qu'amsi c'est à ce dernier cas que se trouve restreinte l'application de la...

Manuel de droit français, صفحة 143،الجزء 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...jerlage^ a lY-jjard dr* mineurs. Cependant, l'art. Q/í> «Ja Guie At procédure dÍ*pone. q-ue , «i lu demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plu»i^er* immeubles dur lesquelles droitit de« т1сгеякс» •ßifDl deja lifpmlcs T les e^perls,...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. C. 826, 827. 995. Si i 6 as6 5. sg 4 v 膕Z , ɰ' ȵ YW ͓j q lT Ǖ` %v s!v Ű/ @ > L 3 ) H,O, Lp f1 9?qdTjQu | = \ 7 & ]?2 b liquides, les experts, eu procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلدات 58-59

1840 - عدد الصفحات: 780
...vidées à l'audience, sans aucune requête et sur un simple acte d'avoué à avoué. Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou *'< plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidé.-;, les experts,...

LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - عدد الصفحات: 864
...709 et 710. Cette surenchère produira le même eilet que dans les ventes de biens de mineurs 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts,...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...ci-dessus, litre VI, art. 053s.) lite des immeubles peut se partager commodément. C. 826, 827. 975. Si i le maitre paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés , les experts,...




  1. مكتبتي
  2. مساعدة
  3. بحث متقدم في الكتب
  4. التنزيل بتنسيق EPUB
  5. التنزيل بتنسيق PDF