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" Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou... "
Économie politique chrétienne, ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - الصفحة 478
بواسطة Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Publications of the American Economic Association

American Economic Association - 1893 - عدد الصفحات: 690
...day in the depots, and they are then a valuable resource to the neighboring communes. sonnes de so. maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos...des plaies ou infirmités, " Ou qui mendieront en reunion, ;1 moins que ce ne soit le mari et la femme, le pere ou la more et leurs jeunes enfants, 1'aveugle...

Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901 - عدد الصفحات: 884
...de sa maison, soit dans une habitation, soit dan* un enclos en dépendant, — oit qui feindraient des plaies ou infirmités, — ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit le mari et ta femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur, — seront punis...

Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901 - عدد الصفحات: 870
...qui auront usé de menaces ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, — ou qui feindraient des plaies ou infirmités, — ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne toit le...

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., المجلد 2

Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - عدد الصفحات: 796
...invalides, qui ont usé de menaces ou sont entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, ou qui feignent des plaies ou des infirmités, ou qui mendient fn réunion, à moins que cc ne soient le mari...

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - عدد الصفحات: 688
...auront usé de menaces ou seront entrés , sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos...Ou qui mendieront en réunion , à moins que ce ne soient le mari et la femme , le père ou la mère et leurs jeunes enfants , l'aveugle et son conducteur,...

Précis de médecine légale

Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - عدد الصفحات: 1022
...qui auront usé de menaces ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme et leurs jeunes enfants, l'aveugle...

Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, المجلد 3

Swinderen - 1894 - عدد الصفحات: 444
...auront usé de menaces, ou seront entrés , sans permission du propriétaire , ou des personnes de sa maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos...ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants , seront punis d'un emprisonnement...

Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - عدد الصفحات: 1018
...qui auront usé de menaces ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront •les plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la...

Le vagabond et la machine: essai sur l'automatisme ambulatoire : médicine ...

Jean-Claude Beaune - 1983 - عدد الصفحات: 404
...qui auront usé de menaces ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos...ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur...
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Bulletin des lois de la République française, الأعداد 135-169

France - 1832 - عدد الصفحات: 942
...auront usé de menaces, ou seront entrés, %sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos...Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfans, l'aveugle.et son conducteur,...




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