 Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 672بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1810عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 734
...des iccaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour •qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent a les fassent observer, et notre grand juge ministre de la justice es* chargé d'en surveiller la publication."... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1817 - عدد الصفحات: 508
...et aux autorite's administratives, pour qu'ils 1'inscrivent dans leurs registres, 1'observent et la fassent observer. Et le ministre de la justice est charge' d'en surveiller la publication. (Sigin!) Le Due D'OTRANTO, President. CARNOT. CAULAINCOCKT, Due de Vicence. Comte GRENIER. QUINETTB.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - عدد الصفحات: 738
...de l'Etat, inserees au Bulletin des lois, soient adressees aux Cours, aux tribunaux et aux autorites administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre grand-jnge, ministre de la justice, est charge d'en surveiller la publication. Donne... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...Bulletin des lois, soient adres» sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admi» nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, » les observent et les fassent observer ; et le grand juge •» ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publi» cation. » i.i1. Les... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - عدد الصفحات: 554
...sceaux de l'Etat, H insérées au Bulletin des Lois , soient adressées aux cours , u aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils « les..., les observent et les » fassent observer; et le grand- juge, ministre de la justice , » est chargé d'en surveiller la publication. » ...... -.-,... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 516
...sceaux de l'Etat, " msérées au Bulletm des Lois , soient adressées aux cours , » aux tribunaux ft aux autorités administratives, pour qu'ils » les...leurs registres , les observent et les » fassent observer; etle grand-juge, ministre de la justice , » est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Antoine Augustin Renouard - 1822 - عدد الصفحات: 248
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Coursr aux Tribunaux et aux Autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et le fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication^... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - عدد الصفحات: 502
...des sceaux de FEtat', insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller ta publication. Signé,... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - عدد الصفحات: 952
...évéques de notre Université royale, et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les...observent et les fassent observer, et le ministre delà justice est chargé d'en surveiller la publication. (Décret du 25 février 1810.) Grades nécessaires... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - عدد الصفحات: 948
...évêques de notre Université royale, et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les...observent et les fassent observer, et le ministre delà justice est chargé d'en surveiller la publication. (Décret du 25 février 1810.) Grades nécessaires... | |
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