 Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 672بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1810عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - عدد الصفحات: 958
...des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. » Art. 141. « Les expéditions... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 848
...des sceaux de l'Etal, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux coure, aux tribunaux et foi contre L% grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller l'exécution. Donné au palais de Saint-Cloud,... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et pour cet effet, l'assistance de la force publique....22germ.aniv,al;Pén. 234,475, n. 12; D. 15 nov. 18 observer. Signé NAPOLÉON. DÉCRET du 2-9 décembre 18,>2 quirèglcla formule exécutoire des arrêts,... | |
 | 1867 - عدد الصفحات: 794
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent el les fassent observer; et notre grand juge ministre de la jutico est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | 1900 - عدد الصفحات: 1070
...des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication". îrà'ger ber Staatsgewalt... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 782
...des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer, et le grand -juge ministre de la justice, (.st chargé d'en surveiller l'exécution. Donné au palais de... | |
 | Joseph-Théophile Foisset - 1870 - عدد الصفحات: 632
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - عدد الصفحات: 1036
...notre Université impériale, et aux directeurs des séminaires et aux autres Ecoles de théologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Netherlands - 1882 - عدد الصفحات: 374
...des sceaux de l'Etat insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent....dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la Justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | France - 1887 - عدد الصفحات: 186
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
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