 | Guillaume N. Lallement - 1820 - عدد الصفحات: 556
...l'autorité publique, aux droits de la nation, à l'autorité des représentat^, et que vous mterdisiez à qui que ce soit d'y donner aucune suite , à peine d'être poursuivi comme p?rturbateur du repos public. » Guadet reproduit quelques considérations déjà présentées sur... | |
 | Antoine Fantin-Desodoards, Antoine Étienne Nicolas Fantin des Odoards - 1820 - عدد الصفحات: 408
...déclare nul l'acte de Louis Capet, qualifié d'appel à la nation du jugement rendu contre lui, défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite , à peine d'être poursuivi et puni comme coupable d'attentat contre la sûreté générale de la république. Art. 4- Le conseil... | |
 | Jean-François Georgel - 1820 - عدد الصفحات: 496
...ses conseils, qualifié d'appel à la nation du jugement contre lui rendu par la Convention j défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite, à peine d'être poursuivi et dénoncé comme coupable d'attentat contre la sûreté générale de la république. CAMBACÉRÌS.... | |
 | 1821 - عدد الصفحات: 548
...l'acte de Louis Capet, apporté à sa barre par ses conseils , qualifié d'appel à la nation; défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite , à peine d'être poursuivi comme coupable contre la sûreté générale de la république. 4. » Le conseil exécutif provisoire notifiera,... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - عدد الصفحات: 550
...l'acte de Louis Capet, apporté à sa barre par ses conseils , qualifié d'appel à là nation; défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite, à peine d'être poursuivi comme coupable contre la sûreté générale de la république. 4- » Le conseil exécutif provisoire notifiera... | |
 | Isaac-Étienne Larue (chevalier de) - 1821 - عدد الصفحات: 546
...conseils , » qualifié d'appel à la nation du jugement contre lui » rendu par la Convention , défend à qui que ce soit » d'y donner aucune suite, à peine d'être poursuivi » et puni comme coupable d'attentat contre la sûreté » générale de la république. » Le conseil... | |
 | Auguste Louis Philippe vicomte de Saint-Chamans - 1821 - عدد الصفحات: 366
...conseils , qualifié d'appel à la nation, du jugement contre lui rendu par la Convention; défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite , à peine d'être poursuivi et puni comme coupable d'attentat contre la sûreté générale de la république. Le Conseil exécutif... | |
 | Cléry (M.) - 1825 - عدد الصفحات: 368
...ses conseils, qualifié d'appel à la nation du jugement contre lui rendu par la Convention ; défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite , à peine d'être poursuivi et puni comme coupable d'attentat contre la sûreté générale de la république. ART. IV. Le conseil... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - عدد الصفحات: 372
...ses conseils, qualifié d'appel à la nation du jugement contre lui rendu par la Convention ; défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite , à peine d'être poursuivi et puni comme coupable d'attentat contre la sûreté générale de la république. ART. IV. Le conseil... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 858
...ses conseil», qualifié d'appel à la nation du jugement contre lui rendu par la convention; défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite, à peine d'être poursuivi et puni comme conpable d'attentat contre la sûreté générale de la République. IV. Le conseil exécutif... | |
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La Convention nationale déclare nul l'acte de Louis Capet, apporté à la barre par ses conseils, qualifié d'appel à la nation du jugement contre lui rendu par la Convention ; défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite , à peine d'être poursuivi... 
