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" Les proprits tant un droit, inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Mercure de France - 302
1789
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L'glise et l'tat: ou les deux puissances, leur origine, leurs rapports ...

Ferdinand J. Moulart - 1879 - : 608
...de la proprit des biens ecclsiastiques, ch. 11, 6. Brux 1839, p. 56. Toute proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique l'exige videmment et sous la condition d'une juste et pralable indemnit, d'autres branlaient...
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Les doctrines des congrs ouvriers de France: Paris, Lyon, Marseille

Olivier de Ceinmar - 1880 - : 236
...ni la sparation des pouvoirs dtermine , n'a point de constitution. Art. 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...ncessit publique, lgalement constate, l'exige vi-' demment , et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. (Sance de l'Assemble...
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L'Église et les socits modernes

L'Abb Desorges - 1882 - : 306
...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. ART. 17. Toute proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique l'exige videmment et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. Voil cette fameuse...
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Revue catholique des institutions et du droit

1883
...Dclaration des Droits de l'homme, ainsi conu : La proprit tant un droit in violable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique l'exige videmment et sous > la condition d'une juste et pralable indemnit. Qui sera charg...
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Ausgewählte Reden Mirabeau's

Honor-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - 1884
...nous forcer vendre nos denres terri1) Art. XVII der Meuscheureehte lantete: ,,La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...n'est lorsque la ncessit publique, lgalement coustate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit." u) In...
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Des rapports du sacerdoce avec l'autorit civile travers les ..., 2

Csar Auguste Horoy - 1884
...avant de trouver place dans l'art. 17 des 3-4 sept. 1791 : La proprit est inviolable et sacre; nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la...publique, lgalement constate, l'exige videmment, etsous la condition d'une juste et pralable indemnit , et dans l'art. 545 Cod. civ. : Nul...
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De l'expropriation pour cause d'utilit publique et de la confiscation en ...

Adrien Mignot - 1886 - : 254
...ont du rapport au contrat de vente. Tome I. page 59. possession : Article 17 : La proprit est un droit inviolable et sacr ; nul ne peut en...ncessit publique lgalement constate l'exige videm ment et sous la condition d'une juste et pralable indem nit. Nous pensons, dans...
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Du compromis en droit romain et en droit franais

Joseph Declareuil - 1887 - : 288
...rglements. 125 r La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul n'en peut cire priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique,...lgalement constate, l'exige videmment, et sous lacondition d'une juste et pralable indemnit. Toute drogation au principe pos dans cet article...
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Artikel 180 der gemeentewet

Frans Eduard Pels Rijcken - 1887 - : 128
...des droits de l'homme et du citoyen" had bepaald, dat: la proprit etant inviolable et sacre, nul ne peut en tre priv si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constatce, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit," vond deze...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1888
...disparatre et qui est ncessite par le sens du dcret. C'est l'article, 17. 11 y est dit : Les proprits tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv... 11 faut dire : La proprit tant un droit inviolable et sacr, etc. M. Thouret, rapporteur....
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