 Les propriétés étant un droit, inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.  Mercure françias1789ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
 | Jan H. Verzijl - 1972 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 542
...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, 1'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. The two national lines... | |
| |
