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" Les proprits tant un droit, inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Mercure de France - 302
1789
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Questions politiques

Emile de Girardin - 1858
...industrie. Nul ne peut tre priv de ] moindre portion de sa proprit sans son consentement, si ce n'est lorsque la ncessit publique lgalement constate l'exige videmment, et sons la condition d'une juste et pralable indemnit. Que le Constitutionnel s'explique donc clairement,...
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Du domaine public en droit romain et en droit franais

Paul-Jean Garbouleau - 1859 - : 350
...constituante, dans l'art. 17 de la Dclaration des droits de l'homme, ainsi conu : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la nces sit publique, lgalement constate, l'exige videm ment, et sous la condition d'une...
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Les principes de 89 et la doctrine catholique

Lon Godard - 1861 - : 155
...ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. ART. 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. Nous ne connaissons...
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Dictionnaire raisonn de droit et de jurisprudence en matire ..., 38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...but de l'associaiion politique est la conservation. (¿cr.,20 aot-3 nov. 1789, a. 2.) Le proprits tant un droit inviolable et sacr,...n'est lorsque la ncessit publique, lgalement conslate, l'exige videmment , et sous la condition d'une juste el pralable indemnit. (Art....
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Revue belge et trangre, 13

1862
...dclaration des droits de l'homme disait (art. 17) : La proprit tant un droit in\ iolable et sacr, nul ne peut en tre priv si ce n'est...lgalement constate, l'exige videmment, et sous condition d'une juste et pralable indemnit. La Constitution de 1793 rptait dans une dclaration...
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Rimpression de l'ancien Moniteur: Assemble constituante

1862
...garantie des droits n'est pas assure , ni In sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. XVII. Les proprits tant un droit inviolable et sacr , nul ne peut eu tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate , l'exige videmment,...
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Le droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle appliqus ..., 2

Emer de Vattel - 1863 - : 463
...et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure ; que la proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...lorsque la ncessit publique, lgalement constate, CHAPITRE XV. DE LA FOI DES TRAITÉS. g 218. De ce qui est sacr parmi les Nations. Quoique nous...
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Revue critique de lgislation et de jurisprudence, 22

1863
...La proprit 'tant nu droit inviolable et sacf, disait l'Asserhble riatio haie de 1789, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque ...ncessit publique, lgalement constate, l'exige videm ment et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. Nous lisons dans les dispositions...
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Histoire contemporaine depuis 1789 jusqu' nos jours, 1

Gustave Ducoudray - 1864
...le droit de demander compte tout agent public de son administration. Art. <7. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exigu videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. comme dans la rvolution...
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Annales: Dbats parlementaires, 22

France. Assemble nationale (1871-1942). Snat - 1889
...sans la sret de la proprit il ne peut y avoir ni garantie, ni ordre public, ni travail. Nul ne peut en tre priv si ce n'est lorsque la ncessit lgalement constat l'exige videmment et sous la condilwn d'une juste et pralable indemnit....
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